Décret n° 62-832 portant application dans les territoires d’outre-mer des dispositions du décret n » 62-362 du 28 mars 1962 modifiant le décret n° 57-598 du 13 mai 1957 fixant les règles de l’air, les attributions et le rôle des services civils de la circulation aérienne.
n° 62-832
Visas
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d’Etat chargé des départements et territoires d’outre-mer et du ministre des travaux publics et des transports, Vu décrets n°8 58-691 du 31 juillet 1958, 58-1086 du 6 novembre 1958 et 61-391 du 17 avril 1961 portant application dans les territoires d’outre-mer des dispositions du décret n° 57-598 du 13 mai 1957 fixant les règles de l’air, les attributions et le rôle des services civils de la circulation aérienne et les textes qui l’ont modifié,
Texte intégral
Art. 1er. — Les dispositions du décret n° 62-362 du 28 mars 1962 modifiant le décret n° 57-598 du 13 mai 1957 fixant les règles de l’air, les attributions et le rôle des services civils de la circulation aérienne sont applicables dans les territoires d’outre-mer. Art. 2. — Le ministre d’Etat chargé des départements et territoires d’outre-mer et le ministre des travaux publics et des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
GEORGES POMPIDOU.Par le Premier ministre :Le ministre d’Etat chargé des départementset territoires d’outre-mer,LOUIS JACQUINOT.Le ministre des travaux publicset des transports,ROGER DUSSEAULX.
Métadonnées
Référence
n° 62-832
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
19 juillet 1962
Numéro JO
n° 8 du 31/08/1962
Date du numéro
31 août 1962
Mesure
Générale
Signé par
GEORGES POMPIDOU.Par le Premier ministre :Le ministre d’Etat chargé des départementset territoires d’outre-mer,LOUIS JACQUINOT.Le ministre des travaux publicset des transports,ROGER DUSSEAULX.
Voir tout le numéro
JO N° n° 8 du 31/08/1962
31 août 1962
Du même ministère
Arrêté n° 14 promulguant la loi du 16 novembre 1912 modifiant l’article 340 du Code civil {Reconnaissance judiciaire de la paternité naturelle )
Arrêté n° 11-248-1917 rapportant l’arrêté du 4 Septembre 1916, allouant une indemnité d’éclairage au Procureur de la République, Chef du Service Judiciaire.
Arrêté n° 4/SEJ promulguant le décret n° 68-1085 du 27 novembre 1968 relatif aux opérations de réassurance et modifiant le décret du 19 août 1941.
Circulaire n° 2-05-1905 relative aux recherches minéralogiques.
Décret n° 75-548 du 30 juin 1975 sur le cérémonial dans les forces maritimes et à bord des bâtiments de la marine nationale.