Arrêté n° 26 juin 1962 Extension aux territoires d’outre-mer des dispositions de l’arrêté du 29 décembre 1961 modifiant l’arrêté du 20 août 1956 relatif à la composition des équipages des aéronefs de transports aériens.
n° 26
Visas
Le ministre d’Etat chargé des départements et territoires d’outre-mer et le ministre des travaux publics et des transports, Vu l’arrêté du 20 août 1956 relatif à la composition des équipages des aéronefs de transports aériens ; Vu l’arrêté interministériel du 2 décembre 1958 portant extensîonäux territoires d’outre-mer des dispositions de l’arrêté du 20 août 1956 ; Vu l’arrêté du 29 décembre 1961 modifiant l’arrêté du 20 août 1956 relatif à la composition des équipages des aéronefs de transports aériens,
Texte intégral
Art. 1er–Les dispositions de l’arrêté du 29 décembre 1961 modifiant l’arrêté du 20 août 1956 relatif à la composition des équir pages des aéronefs de transports aériens sont applicables dans les térmoiies d’outre-mer. Art. 2. —Le secrétaire général à l’aviation civile et les délégués du Gouvernement de la République dans les territoires d’outre-mer sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au « Journal officiel » de la République française et au « Bulletin » du l ministère d’Etat chargé des départements et territoires d’outre-mer.
Le mimisire d’Etat chargé des deépartementset territoires d’outre-mer,Louis JACQUINOT.Le ministre des travaux publics et des transports,Pour le ministre et par délégation :Le chef de cabinetPierre CayLa.
Métadonnées
Référence
n° 26
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
26 juin 1962
Numéro JO
n° 7 du 31/07/1962
Date du numéro
31 juillet 1962
Mesure
Générale
Signé par
Le mimisire d’Etat chargé des deépartementset territoires d’outre-mer,Louis JACQUINOT.Le ministre des travaux publics et des transports,Pour le ministre et par délégation :Le chef de cabinetPierre CayLa.
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JO N° n° 7 du 31/07/1962
31 juillet 1962
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