Arrêté n° 14 juin 1962 Extension aux territoires d’Outre-Mer de l’arrêté du 20 janvier 1962 concernant les examens pour l’obtention du brevet et de la licence de mécanicien navigant.
n° 14
Visas
Le ministre d’Etat chargé des départements et territoires d’outre-mer et le ministre des travaux publics et des transports; Vu l’arrêté du 11 janvier 1955, modifié par l’arrêté du 14 février 1958 fixant le programme et le régime des examens pour l’obtention du brevet er de la licence de mécanicien navigant; Vu l’arrêté du 15 décembre 1958 portant extension dans les territoires d’outre-mer de l’arrêté du 11 janvier 1955 modifié.
Texte intégral
Art. 1er. —Les dispositions de l’arrêté du 20 janvier 1962 concernant les examens pour l’obtention du brevet et de la licence de mécanicien navigant sont applicables dans les territoires d’Outre-Mer. Art. 2. —Le secrétaire général à l’aviation civile et les délégnés du Gouvernement de la République dans les territoires d’Outre-Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au « Journal officiel » de la République française et au « Bulletin » du ministère d’Etat chargé des départements et territoires d’Outre-Mer.
Le ministre chargé des départementsune territoire d’outre-merLouis JacquINoT.Pour le ministre des travaux publics et des transports et par délégation :Le secrétaire général à l’aviation civile,Paul MORONEI.
Métadonnées
Référence
n° 14
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
14 juin 1962
Numéro JO
n° 7 du 31/07/1962
Date du numéro
31 juillet 1962
Mesure
Générale
Signé par
Le ministre chargé des départementsune territoire d’outre-merLouis JacquINoT.Pour le ministre des travaux publics et des transports et par délégation :Le secrétaire général à l’aviation civile,Paul MORONEI.
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JO N° n° 7 du 31/07/1962
31 juillet 1962
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