DELIBERATION n° 356 accordant à M. Ismail Kairié Obsié la concession définitive d’une parcelle de terrain sise à Djibouti rue des Issas
n° 356
Visas
La Commission Permanente de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis, Vu le décret du 29 juillet 1924, organisant le Domaine privé à la Côte Française des Somalis
- Vul’arrêté du 8 décembre 1925, déterminant les conditions d’application du décret susvisé
- Vula délibération n° 198 du 29 décembre 1960 accordant une concession provisoire à M. Ismael Kairie Obsie
- Vula demande de M. Ismael Kairie Obsie en date du 12 février 1962
- Vul’avis de la Commission de la Propriété Foncière en date du 12 mai 1962
Texte intégral
— Il est fait concession définitive à M. Ismaël Kairie Obsié, demeurant à Djibouti, d’une parcelle de terrain sise à Djibouti, rue des Issas, et immatriculée au Livre Foncier sous le n° 805.
— La mutation du titre foncier sera effectuée sur la réquisition du concessionnaire dans le délai d’un mois à compter de la date de l’arrêté rendant exécutoire la présente délibération.
Les formalités d’enregistrement et de timbre seront remplies à la diligence du concessionnaire dans les délais réglementaires.
Le Président de la Commission Permanentede l’Assemblée Territoriale,Docteur R. GAUDIBERT.Le Secrétaire de la Commission Permanentede l’Assemblée Territoriale,ABDULLAHI HASSAN DEMBIL.
Métadonnées
Référence
n° 356
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
27 août 1962
Numéro JO
n° 8 du 31/08/1962
Date du numéro
31 août 1962
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la Commission Permanentede l’Assemblée Territoriale,Docteur R. GAUDIBERT.Le Secrétaire de la Commission Permanentede l’Assemblée Territoriale,ABDULLAHI HASSAN DEMBIL.
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JO N° n° 8 du 31/08/1962
31 août 1962
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat