Arrêté n° 1041 portant intégration du Personnel auxiliaire dans les Cadres Territoriaux

n° 1041

Visas

Le Gouverneur, Chef du Territoire de la Côte Française des Somalis, Officier de la,Légion d’honneur; Vu la délibération de l’Assemblée Territoriale n° 65 en date du 5 juillet 1958 portant Statut Général des fonctionnaires des cadres territoriaux rendue exécutoire par arrêté n° 780/CAB du 15 juillet 1958 ; Vu l’arrêté n° 61/17/SPCG du 24 février 1961 fixant le régime de solde et des accessoires des fonctionnaires des Cadres Territoriaux ; Vu larrêté no A1/1R/SPG 41194 tévrier 1061 fGrant les tratemente des Cadres Territoriaux, modifié par l’arrêté n° 61/51/SPCG du 29 avril 1961 ; Vu l’arrêté n° 61/19/SPCG du 24 février 1961 fixant le régime de congé des fonctionnaires des Cadres Territoriaux ; Vu l’arrêté n° 61/24/SPCG du 17 mars 1961 portant organisation du Corps Territorial de l’Administration Générale; Vu l’arrêté n° 61/25/SPCG du 17 mars 1961 portant organisation du Corps Territorial des Travaux Publies et du Port; Vu P’arrêté n° 61/32/SPCG du 17 mars 1961 portant organisation du Corps Territorial des Chauffeurs-mécaniciens et chauffeurs ; Sur proposition des Chefs de Services d’Etat et des Ministres intéressés et après avis de la Commission Paritaire obtenu dans sa séance du 10 juillet 1962,

Texte intégral

Art.1er —Les agents auxiliaires ci-après désignés sont titularisés dans leur emploi et intégrés dans les cadres territoriaux selon les modalités suivantes : Art. 2. —Il ne sera fait aucune reprise sur la rémunération perçue par les agents susvisés, au cas où leur nouvelle solde serait inférieure à celle qu’ils perçoivent depuis le ler janvier 1962 jusqu’à la date de signature du présent arrêté. Par contre, tant que la nouvelle rémunération afférente à leur nouveau grade restera inférieure à celle qu’ils percevaient jusqu’à ce jour, la différence leur sera allouée, à titre personnel, sous forme d’indemnité compensatrice. Art. 3. —Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera. L’Administmteur en Chef des Affaires d’Outre-Mer chargé de Vexpédition des Affaires courantes.

Pour le Chef du Territoire et par délegationL’Administrateur en Chef des Affaires d’Outre-Mercharge Sécraitaire généraleP.GABIRAULT.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-1041-portant