Décision n° 1033 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES D’ETAT

Le Milicien de 2° Classe Ahmed Saïd Mohamed, mle 2578 de la 4° Compagnie de Milice à Damerdjog arrivant en fin de contrat le 19 septembre 1963 est licencié pour inaptitude à l’emploi pour compter du 1°” août 1962, l’intéressé qui totalise 10 mois et 12 jours de services effectifs dans la Milice de la C.F.S. ne peut prétendre àaucune indemnitié. Le Milicien de 2° Classe Hassan Foureh Sougal, mle 2669 de la 4° Compagnie de Milice à Damerdjog arrivant en fin de contrat le 29 mars 1964 est licencié pour inaptitude à l’emploi pour compter du 1er août 1962, l’intéressé qui totalise 4 mois et 2 jours de services effectifs dans la Milice de la C.F.S. ne peut prétendre à aucune indemnité. Les droits à solde, vivres et permission des intéressés seront liquidés par les soins du gérant dubépôt de la Milice à Djibouti. Les Miliciens de 2° Classe Ahmed Saïd Mohamed, mle 2578, Hassan Foureh Sougal, mle 2669, seront rayés des contrôles de la Milice de la C.F.S. à compter du 1° août 1962, ils recevront le certificat de delibération.