Arrêté n° 62/70/SPCG portant intégration du Personnel auxiliaire dans le Cadre Territorial des Infirmiers du Service de Santé.

Art.1er–application des dispositions de l’article 22 de l’arrêté n° 61/27/SPCG du 17 mars 1962 susvisé, les agents auxiliaires ci-après désignés sont titularisés dans leur emploi et intégrés dans le cadre territorial des Infirmiers du Service de Santé selon les modalités suivantes : Art. 2 —Il ne sera fait aucune reprise sur la rémunération perçue par les agents susvisés au cas où leur nouvelle solde serait inférieure à celle qu’ils perçoivent depuis le 30 décembre 1961 jusqu’à la date de signature du présent arrêté. Par contre, tant que la nouvelle rémunération afférente à leur nouveau grade restera inférieure à celle qu’ils percevaient jusqu’à ce jour, la différence leur sera älguée, à titre personnel, sous formed’indemnité compensatrice. Art. 3.—Le présent arrêté sera enregistré, publié et communique partout ou bessoin sera.