Décision n° 1003 DECISIONS CONCERNANT LES MINISTERES
n° 1003
Texte intégral
Une indemnité pour accident du travail de sept mille cinq cent quarante-quatre francs (7.544 fr.) est accordée à M. Yahya Abdoul Wahab, menuisier à la section entretien Bâtiments des Travaux Publics, victime d’un accident survenu le 26 décembre 1961. Le paiement de cette indemnité implique la renonciation par l’intéressé de tout recours civil ou contentieux, sauf aggravation médicalement constatée de l’incapacité permanente, partielle, sultant de l’accident du travail. La dépense visée ci-dessus est imputable sur le Budget Local du Territoire, exercice 1962, chapitre 1—, article 2
Métadonnées
Référence
n° 1003
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
18 juillet 1962
Numéro JO
n° 7 du 31/07/1962
Date du numéro
31 juillet 1962
Mesure
Générale
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JO N° n° 7 du 31/07/1962
31 juillet 1962
Du même ministère
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