Arrêté n° 62/984/SPCG attribuantsecours exceptionnel et une allocation spéciale aux épouses des stagiaires désignés pour suivre un stage de perfectionnement dans la métropole.
n° 62/984/SPCG
Texte intégral
Un secours exceptionnel de 8.000 francs par mois est alloué aux épouses des stagiaires désignés pour suivre des stages de perfectionnement dans la Métropole, dans le cadre du décret n° 52-1388 du 22 décembre 1952 susvisé. A ce secours s’ajoute une allocation spéciale de 600 francs par mois pour chaque enfant à charge. La notion d’enfant à charge est déterminée par les textes portant réglementation du régime des prestations familiales du Territoire. Le présent arrêté aura effet à compter du ler juillet 1962.
Métadonnées
Référence
n° 62/984/SPCG
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
16 juillet 1962
Numéro JO
n° 7 du 31/07/1962
Date du numéro
31 juillet 1962
Mesure
Générale
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JO N° n° 7 du 31/07/1962
31 juillet 1962
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
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Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat