DELIBERATION n° 353 portant ouverture de crédits supplémentaires au B.A du Port pour exercice 1962

n° 353

Visas

La Commission Permanente de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis, Vu l’arrêté n° 1389 du 14 décembre 1961 rendant exécutoire la délibération n° 277 du 11 décembre 1961 de l’Assemblée Territoriale de la C.F.S. portant adoption DU Budget Annexe du Port de Commerce de Djibouti pour l’Exercice 1962 ; Sur proposition du Conseil de Gouvernement dans sa séance du 21 juin 1962. A adopté dans sa séance du 9 juillet 1962 la délibération dont la teneur suit.

Texte intégral

Art. 1er. —Est et demeure rapportée la délibération n° 324 du 27 avril 1962 rendue exécutoire par arrêté n° 602 du 4 mai 1962. Art. 2. —Sont ouverts au Budget Annexe du Port de Djibouti pour l’exercice 1962, les crédits supplémentaires suivants : Chapitres et articles (des Dépenses); H.5 – 1 — Valeur partielle de l’acquisition d’un ponton mâture ……………..18.500.000 H.5 – 2 — Poste de soutage (1er tranche) ……………… 20.000.000 — Hangar……………………………………………………..17.500.000 ……………………. 37.500.000 H.5 – 5 — Somme nécessaire à l’achat du terrain et des constructions des Batignolles………………8.000.000 Total des crédits supplémentaires …………………………………………………………………………….64.000.000 Art. 3. — En couverture de ces crédits supplémentaires, il sera effectué sur les Fonds Spéciaux du Port un prélèvement qui sera inscrit au chapitre H.6-1 des Recettes du Budget Annexe du Port (exercice 1962) d’un montant total de 64.000.000 FD. Suivant la répartition ci-après : — Fonds de Réserve …………………..26.500.000 — Fonds de renouvellement ……………. 37.500.000

Le Président de la Commission PermaneteOMAR IBRAHIM HADOMLe Secrétaire de la Commission Permanente

ABDOULKARIM HASSAN DORANL

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/deliberation-n-353-po