Loi n° 156/AN/16/7ème L portant ratification de l’accord de financement pour l’achat de produits pétroliers raffinés.
n° 156/AN/16/7ème L
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
- VULe Décret n°2016-109/PRE du 11 mai 2016 portant nomination du Premier Ministre ;
- VULe Décret n°2016-110/PREdu 12 mai 2016 portant nomination des membres du gouvernement ;
Texte intégral
Est ratifié un accord de prêt à hauteur de 50 millions de dollars, sous forme de murabaha, entre la République de Djibouti et la Société Internationale Islamique de Financement du Commerce (ITFC). (Accord n°ITFC/1438/TF2/DI/0008).
Ce financement s’inscrit dans le cadre de régulation d’achat de produits pétroliers raffinés.
Les conditions du prêt sont sous formes de murabaha, régis par les principes de la charia, la marge bénéficiaire est de 5.5 % par an. Les remboursements s’effectueront mensuellement et seront composés du montant du principal et de la marge bénéficiaire.
La présente loi entre en vigueur dès sa publication.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 156/AN/16/7ème L
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
22 octobre 2016
Numéro JO
n° 20 du 31/10/2016
Date du numéro
31 octobre 2016
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
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JO N° n° 20 du 31/10/2016
31 octobre 2016
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