Arrêté n° 896 rendant exécutoire la délibération n° 349 du 26 juin 1962 de la Commission Permanente de l’Assemblée Territoriale constatant les emprises du Chemin de Fer Franco-Ethiopien en Côte Francaise des SOMALIS.
n° 896
Visas
Le Gouverneur, Chef du Territoire de la Côte Française des Somalis,Officier de la Légion d’honneur, Vu le décret du 1er mars 1909 portant organisation de la Propriété foncier à la Francaise des Somalis, Vu le décret dur 29 juillet 1924 organisant le Domaine privé à la Côte Francaise des Somalis, ensemble l’arrêté d’application du 8 décembre 1925 ; Vu le décret du 2 février 1935 réglementant les conditions . d’admission et de séjour des Francçais et des étrangers en Côte Française des Somalis ; Vu le décret du 25 juillet 1939 relatif à l’aliénation de gré à gré des terres domaniales à la Côte Francaise des Somalis,
Texte intégral
Art. 1er. —Est rendu immédiatement exécutoire la délibération n° 349 du 26 juin 1962 de la Commission Permanente de l’Assemblée Territoriale, constatant les emprises du Chemin de Fer Fran-co-Ethiopien en Côte Française des Somalis. Art. 2. —Le Ministre des Finances, des Affaires Economiques et du Plan, le Ministre des Affaires Intérieures, le Ministre des Travaux Publics et du Port, le Commandant de Cercle de Djibouti, et d’Ali-Sabieh sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
Pour le Chef du Territoire en mission :L’Administrateur en Chef des Affaires d’Outre-Mercharaé de l’expédition des Affaires couranteset urgentes,P. GABIRAULT.
Métadonnées
Référence
n° 896
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
28 juin 1962
Numéro JO
n° 7 du 31/07/1962
Date du numéro
31 juillet 1962
Mesure
Générale
Signé par
Pour le Chef du Territoire en mission :L’Administrateur en Chef des Affaires d’Outre-Mercharaé de l’expédition des Affaires couranteset urgentes,P. GABIRAULT.
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JO N° n° 7 du 31/07/1962
31 juillet 1962
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat