Décret n° 2016-293/PRE portant création d’une Commission Nationale chargée de l’élaboration d’un projet de code électoral.
n° 2016-293/PRE
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi Constitutionnelle n°92/AN/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULe Décret n°2016-109/PRE du 11 mai 2016 portant nomination du Premier Ministre ;
- VULe Décret n°2016-110/PRE du 12 mai 2016 portant nomination des membres du Gouvernement ;
Texte intégral
Chapitre 1 – Création.
Est créé une Commission Nationale chargée de préparer et d’élaborer un avant projet de code électoral. Chapitre 2 – Mission.
La Commission Nationale a pour mission principale de
Recenser et rechercher l’ensemble des règles existant gouvernant les questions électorales dans notre pays afin de tenir compte des différentes évolutions et modifications
Relever les doubles emplois, les redondances et ceux désuets
Faire des propositions d’actualisation et de reforme
Préparer et d’élaborer un-avant projet de code électoral. Chapitre 3 – Composition.
Afin de mener à bien sa mission, la Commission est assistée par des juristes de l’administration, des professionnels du droit, des professeurs de l’Université de Djibouti et des magistrats.
Cette Commission est composée des membres suivants :Président– M. Abdi Ismaël Hersi, Secrétaire Général du Ministère de la Justice.Membres– M. Mohamed Omar, Conseiller Technique du Ministère de l’Intérieur
M. Abdourahman Ali Abdillahi, Conseiller Juridique à la Présidence
M. Rastam Ahmed Aye, Juriste au Secrétariat Général du Gouvernement
M. Abdoulkader Hassan, Avocat
Mme. Mouna Frumence, juriste à l’Assemblée Nationale
M. Mohamed Omar Youssouf, Directeur des Affaires Juridiques à la Primature.La Commission Nationale peut faire appel à toute expertise ou compétence jugée utile pour l’accomplissement de ses missions. Chapitre 4 – Fonctionnement.
La Commission Nationale se réunira régulièrement sous l’autorité de son président qui soumet à la Commission un projet de compte rendu quotidien. Chapitre 5 – Dispositions finales.
La Commission dispose d’un délai de 6 mois à compter de sa constitution pour réaliser sa mission et clôturer ses travaux par la production d’un projet de code électoral adressé au Président de la République.
La Commission Nationale bénéficiera des moyens adéquats pour assurer le bon déroulement des travaux. Des mesures réglementaires compléteront le présent Décret.
Le présent Décret entrera en vigueur à la date de sa signature et sera enregistré, communiqué partout où besoin sera.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2016-293/PRE
Ministère
PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE
Publication
31 octobre 2016
Numéro JO
n° 20 du 31/10/2016
Date du numéro
31 octobre 2016
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
Voir tout le numéro
JO N° n° 20 du 31/10/2016
31 octobre 2016
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