Loi n° 62-655 Par le Chef de Territoire et par délégation : L’Administrateur en Chef, charaé de l’expédition des affaires courantes, du Secrétariat Général, Pierre GABIRAULT.
n° 62-655
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Texte intégral
Art. 1er. — Pendant une période de cinq ans à compter de la publication de la présente loi, les armateurs de nationalité française sont tenus d’assurer les transports présentant un intérêt national. Art. 2. — Les infractions aux dispositions de la présente loi sont passibles des sanctions prévues à l’article 11 de la loi n » 48-340 du 28 février 1948 portant organisation de la marine marchande. La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
Fait à Paris, le 9 juin 1962.
C. DE GAULLE. Par le Président de la République :Le Premier ministre. GEORGES POMPIDOU.Le ministre d’Etat chargé des départements et territoires d’outre-mer, LOUIS JACQUINOT.Le ministre d’Etat chargé des affaires algériennes,LOUIS JOXE. Le ministre des armées, PIERRE MESSMER.Le ministre des finances et des affaires économiques,VALÉRY GISCARD D’ESTAING.Le ministre des travaux publics et des transports,ROGER DUSSEAULX.
Métadonnées
Référence
n° 62-655
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
9 juin 1962
Numéro JO
n° 6 du 30/06/1962
Date du numéro
30 juin 1962
Mesure
Générale
Signé par
C. DE GAULLE. Par le Président de la République :Le Premier ministre. GEORGES POMPIDOU.Le ministre d’Etat chargé des départements et territoires d’outre-mer, LOUIS JACQUINOT.Le ministre d’Etat chargé des affaires algériennes,LOUIS JOXE. Le ministre des armées, PIERRE MESSMER.Le ministre des finances et des affaires économiques,VALÉRY GISCARD D’ESTAING.Le ministre des travaux publics et des transports,ROGER DUSSEAULX.
Voir tout le numéro
JO N° n° 6 du 30/06/1962
30 juin 1962
Du même ministère
Arrêté n° 14 promulguant la loi du 16 novembre 1912 modifiant l’article 340 du Code civil {Reconnaissance judiciaire de la paternité naturelle )
Arrêté n° 11-248-1917 rapportant l’arrêté du 4 Septembre 1916, allouant une indemnité d’éclairage au Procureur de la République, Chef du Service Judiciaire.
Arrêté n° 4/SEJ promulguant le décret n° 68-1085 du 27 novembre 1968 relatif aux opérations de réassurance et modifiant le décret du 19 août 1941.
Circulaire n° 2-05-1905 relative aux recherches minéralogiques.
Décret n° 75-548 du 30 juin 1975 sur le cérémonial dans les forces maritimes et à bord des bâtiments de la marine nationale.