DELIBERATION n° 341 accordant à L’Etat français pour les besoins de la Milice en C.F.S. la cession à titre gratuit et définitif d’un terrain en deux lots sis à Assamo.

n° 341

Visas

La Commission permanente de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis, Vu le décrét du 1° mars 1909 portant organisation de la Propriété foncière à la Côte Francaise des Somalis ; Vu le décret du 29 juillet 1924, organisant le domaine privé à la Côte Francaise des Somalis, ensemble l’arrêté d’application du 8 décembre 1995 : Vu la demande du Commandant de Cercle d’Ali-Sabieh en date du 2 avril 1962 ; Vu Favis de la Commission de la Propriété Foncière en date du 12 avril 1962 ; Sur proposition du Conseil de Gouvernement dans sa séance du 8 mai 1962:; À “adopté dans Sa séance du 25 mai 1962 la délibération dont la teneur suit :

Texte intégral

Art 1er – Il est fait cession à titre gratuit et définitif, à l’Etat français, pour les besoins de la Milice, d’un terrain en deux lots mesurant respectivement 132 hectares 89 ares 40 centiares et 11 hectareés 54 ares 17 centiares environ, sis à Assamo, dans le Cercle d’Ali-Sabieh. pour l’implantation d’un poste de la Milice les dites parcelles telles au surplus qu’elles sont figurées au plan joint. Art. 2. — Les formalités d’enrégistrement et de timbre seront remblies à la diligence du concessionnaire dans les délais réglementaires.

Le Président de 1a Commission Permanente:OMAR IBRAHIM HADOM.Le Secrétaire de la Commission Permanente,ABDOULKARIM HASSAN DORANI.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/deliberation-n-341-ac