DELIBERATION n° 342 accordant à l’Etat Français pour les besoins de la Milice en CFS. la concession définitive d’un terrain à Guestir

n° 342

Visas

La Commission permanente de l’Assemblée Territoriale de la Côte Françcaise des Somalis, Vu le décret du 1er mars 1909 portant organisation de la Propriété Foncière à la Côte Française des Somalis ; Vu le décret du 29 juillet 1924, organisant le Domaine privé à ls Côte Francaise des Somalis ensemble l’arrêté d’application du 8 décembre 1925 ; Vu la demande dù Commandant de Cercle d’Ali-Sabieh en date du 9 mats 1962 ; Vu Pavis de la Commission de la Propriété Foncière en date du 12 avril 1962 : Sur proposition du Conseil de Gouvernement dans sa Séance du 8 mai 1962 ; À adopté dans sa séance du 25 mai 1962 la délibération dont la teneur suit :

Texte intégral

Art 1er. — Il est fait cession à titre gratuit et définitif à l’État Français pour les besoins de la Milice en Côte Française des Somalis, d’une parcelle de terrain d’une superficie de 5.184 mètres carrés environ sis au leu dit « Guestir ÿ dans le Cercle d’Ali-Sabieh. Le dit terrain tel aù surplus qu’il est figuré au plan joint. Art. 2, — Les formalités d’enregistrement et de timbre seront remplies à. la diligence du concessionnaire dans les délais réglementaires.

Le Président de la Commission Permanente,OMAR IBRAHIM HADOM.Le Secrétaire de la Commission Permanente,ABDOULKARIM HASSAN DORANI.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/deliberation-n-342-ac