Arrêté n° 62/58/SPCG portant approbation du budget de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Djibouti pour l’exercice 1962.

Vu l’ordonnance organique du 18 séptembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 septembre 1884 ; Vu la loi n° 56-619 du 23 juin 1956 autorisant le Gouvernement de la République Française à mettre en œuvre les réformes et à prendre les mesures propres à assurer l’évolution des territoires relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer ; Vu le décret n° 56-1227 du 3 décembre 1956, modifié par celui du 4 avril 1957, portant définition des services de l’Etat dans les territoires d’outre-mer et énumération des cadres de l’Etat ; Vu le décret n° 56-1228 du 3 décembre 1956, modifié par celui du 4 avril 1957, relatif à l’organisation des services publics civils dans les territoires dd uthe mer; Vu le décret n° 57-813 du 22 juillet 1957 portant institution d’un Conseil de Gouvernement et extension des attributions de l’Assemblée Territoriale en Côte Française des Somalis ; Vu le décret du 24 mars 1947 portant réorganisation de la Chambre de Commerce et d’Industrie de la C.F.S. ; Vu l’arrêté n° 262 du 26 février 1954 portant réorganisation du règlement financier de cette Compagnie ; Vu la délibération de l’Assemblée de la Chambre de Commerce de Djibouti en date du 19 avril 1962 ; Sur proposition du Ministre des Finances, des Affaires Economiques et du Plan ; Le Conseil de Gouvernement entendu dans sa séance du 23 mai 1962.