Loi n° 153/AN/16/7ème L portant ratification de l’accord de financement pour l’achat d’une foreuse en géothermie.
n° 153/AN/16/7ème L
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
V U La Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
- VULe Décret n°2016-109/PRE du 11 mai 2016 portant nomination du Premier Ministre ;
- VULe Décret n°2016-110/PREdu 12 mai 2016 portant nomination des membres du gouvernement ;
- VULa Circulaire n°240/PAN de la 11/07/2016 portant convocation de la Session Extraordinaire de l’An 2016 ; Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 30 Juin 2016.
Texte intégral
Est ratifiée un accord de prêt à hauteur de dix millions trente six mille huit cent dollar des Etats Unis d’Amérique(10.036.800 USD), entre la République de Djibouti et Export Crédit Bank of Turkey.
Cet accord de prêt s’inscrit dans le cadre du financement du projet d’achat d’une Foreuse en Géothermie auprès de la Société turque Petrotek Sondaj.
La République de Djibouti remboursera le montant du principal du prêt sur une période de 72 mois après une période de grâce de 6 mois au moyen de 12 versements semestriels et consécutifs. Seront également payées au prêteur une Commission d’engagement de 0.5 % l’an sur le montant non utilisé du prêt et une Commission de Gestion de 0.5% du montant du prêt.
La présente loi entre en vigueur dès sa publication.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 153/AN/16/7ème L
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
23 juillet 2016
Numéro JO
n° 14 du 31/07/2016
Date du numéro
31 juillet 2016
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
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JO N° n° 14 du 31/07/2016
31 juillet 2016
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