Loi n° 150/AN/16/7ème L portant ratification de l’Accord de financement pour le projet de renforcement des filets de protection sociale.
n° 150/AN/16/7ème L
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
- VULa Loi n°107/AN/00/4ème L du 21 octobre 2000 portant Loi des Finances ;
- VULe Décret n°2016-109/PRE du 11 mai 2016 portant nomination du Premier Ministre ;
Texte intégral
Est ratifié un accord de prêt à hauteur de deux millions neuf cent mille droits de tirage spéciaux (2.900.000 DTS) soit environ quatre millions de dollars des USA (4.000.000 $), entre la République de Djibouti et l’Association Internationale de Développement (IDA), le 6 juin 2016.
Cet accord de prêt s’inscrit dans le cadre du financement du projet de renforcement des filets de protection sociale en République de Djibouti.
Les intérêts dûs par la République de Djibouti sur le solde retiré du crédit sont de un et un quart pour cent (1,25 %) par an. Le taux maximum de la commission d’engagement versé par la République de Djibouti sur le solde non décaissé du financement est de un demi de un pur cent (1/2 de 1%) par an. Le taux de la commission de service payable sur le solde retiré du crédit mais non remboursé est de trois-quarts de un pour cent (3/4 de 1%) par an.
La présente Loi sera publiée dès sa promulgation.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 150/AN/16/7ème L
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
23 juillet 2016
Numéro JO
n° 14 du 31/07/2016
Date du numéro
31 juillet 2016
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
Voir tout le numéro
JO N° n° 14 du 31/07/2016
31 juillet 2016
Du même ministère
Loi n° 121/AN/24/9ème L portant adoption de la Stratégie Nationale de Protection Sociale non Contributive pour le renforcement du Capital Humain 2023-2027 de la République de Djibouti.
Loi n° 187/AN/25/9ème L portant sur l’électrification rurale.
Loi n° 210/AN/25/9ème L portant approbation des comptes financiers 2024 de l’Agence Nationale des Systèmes d’Information de l’État.
Loi n° 212/AN/25/9ème L portant approbation des comptes financiers du CERD pour l’exercice 2024.
Loi n° 209/AN/25/9ème L portant approbation des comptes financiers de l’Université de Djibouti pour l’exercice 2023.