Décision n° 447 Décisions concernant les Ministères
n° 447
Texte intégral
Le 1er Classe Hassan Elmi, Mie 1725, de la 1re Compagnie de Milice à Dikhil maintenu par tacite reconduction de son contrat du 23 juillet 1961 au 1er décembre 1961 totalisant 15 ans 4 mois et 8 jours de services effectifs dans la Milice plus 5 ans de services effectifs dans l’Armée française, est admis à faire valoir ses droits à l’allocation viagère annuelle en exécution de l’article 6 de l’arrêté n° 1252 du 16 novembre 1961. Il sera libéré et rayé des contrôles de la Milice pour compter du ler décembre 1961. Il recevra le certificat de bonne-conduite. Le 1re Classe Hassan Elmi, Mle 1725, bénéficiera à compter du 1er décembre 1961 d’une allocation viagère annuelle de trente neuf. mille deux cents francs Djibouti (39.200) payable trimestriellement et à terme échu et sur vu d’un certificat de vie délivré par les autorités compétentes. Les droits à solde, vivres et permission.de l’intéressé seront liquidés par les: soins de l’Agent spécial de la 1°° Compagnie de Milice à Dikhil.
Métadonnées
Référence
n° 447
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
9 avril 1962
Numéro JO
n° 4 du 30/04/1962
Date du numéro
30 avril 1962
Mesure
Générale
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JO N° n° 4 du 30/04/1962
30 avril 1962
Du même ministère
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