Arrêté n° 410 constatant le retour de congé de M. Guéziec, magistrat.

Le Gouverneur de la France d’Outre-Mer, Chef du Territoire de la Côte Française des Somalis, Officier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique äu 18 ‘septembre 1844, rendu applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884 ; Vu la loi-cadre n° 56-619 ‘du 23 juin 1956 et les textes pris pour son application, notamment le décret n° 56-1228 du 3 décembre 1956 modifié par celui du 4 avril 1957 ; Vu le décret n° 61-78 du 20 janvier 1961 portant règlement d’administration publique relatif à l’application aux magistrats de l’ancien cadre de 1 France d’Outre-Mer, de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ; Vu les dispésitions des articles 2, 51,/52 et 55. du décret du 22 août 1928 telles que modifie par le decret n°57-1235 du 19 decembre 1957 provisoire par l’article 63 du decret n°61-78 du 20 janvrier 1961 sus-vise; Vu la decision n°776 du 1er juillet 1961 accordant un conge administratif de six mois à M.Gueizic juge au tribunal de premiere instance; Vu la decision n°125-BPE du 25 janvrier 1962 accordant un conge administrattif de 7 mois à M.Vergoz president du tribunal de premier instance; Vu la delibration de la juridiciton d’appel du 12 mars 1962 et l’ordonnance n°13 de la meme date du president du tribunal superieur d’appel de djibouti; Vu les neccessite du service ;