DELIBERATION n° 323 modifiant le règlement de l’exploitation de l’eau

n° 323

Visas

L’Assemblée Térritoriale de la Côte Française des Somalis, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable au Territoire par le décret du 18 juin 1884

Vula loi n° 50-1004 du 19 août 1950 déterminant le régime électoral, la composition et la compétence de l’Assemblée Territoriale de la Côte Francaise des Somalis
Vula loi n° 56-619 du 23 juin 1956, modifiée par la loi n° 57-702 du 19 juin 1957, autorisant le Gouvernement de la République Française à mettre en œuvre les réformes et à prendre les mesures propres à assurer l’évolution des Territoires du Ministère de la France d’Outre-Mer : Vu la loi n° 57-507 du 17 avril 1957 relative à la composition et à la formotion de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis
Vul’ordonnance n° 58-978 du 20 octobre 1958, relative à la composition et à la formation de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis
Vule décret n° 57-813 du 22 juillet 1957 portant institution d’un Conseil de Gouvernement et extension des attributions de l’Assemblée Territoriale en Côte Française des-Somalis

Texte intégral

Art. 1er

— L’arrêté n° 294 du 19 mars 1951 régissant la régleméntation des ventes d’eau par la Régie Administrative est motifié ainsi qu’il suit :

Art. 2

— L’article 3 « minimum de consommation » de l’arrêté 294 susvisé est annulé et remplacé par le texte ci-après : «Le minimum de consommation mensuelle sera égal à . 1° 20 m8 pour les installations munies d’un compteur de 15 mm. 2° 30 m3 pour les installations munies d’un compteur de 20 mm. 3° 80 m3 pour les installations munies d’un compteur de 40 mm.

Le Président de l’Assemblée Territoriale,Docteur R. GAUDIBERT.Le Secrétaire de l’Assemblée Territoriale,ABDULLAHI HASSAN DEMBIL.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/deliberation-n-323-mo