DELIBERATION n° 321 accordant à l’Etat français pour les besoins de la Milice en C.F.S. la cession à titre gratuit et définitif d’un terrain sis à Ali-Adde

n° 321

Visas

Vu l’ordonnance organique du 18. septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret. du 18 juin 1884

Vula loi n° 50-1004 du 19 août 1950, déterminant le régime électoral, la composition et la compétence de l’Assemblée Territoriale de la Côte Francaise des Somalis
Vula loi n° 56-619 du 23 juin 1956, modifié par la loi n° 57-702 du 19 juin 1957, autorisant le Gouvernement de la République Française à mettre en œuvre les réformes et à prendre les mesures propres à assurer l’évolution des Territoires relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer : Vu la loi n° 57507 du 17 avril 1957, relative à la composition et à la formation de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis : Vu l’ordonnance n° 58-978 du 20 octobre 1958, relative à la composition et à la formation de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis
Vule décret n° 57-813 au 22 juillet 1957 portant institution d’un Conseil de Gouvernement et extension des attributions de: l’Assemblée Territoriale en Côte Française ds Somalis, notamment en son artice 45 – C: Vu le décret du 1er mars 1909 portant organisation de la propriété foncière à la Côte Française des Somalis
Vule décret du 29 juillet 1924, organisant le Domaine privé à la Côte Française des Somalis, ensemble l’arrêté d’application du 8 décembre 1925

Texte intégral

Art. 1er

— Il est fait cession à titre gratuit et définitif à l’Etat français pour les besoins de la Milice en Côte Française des Somalis, d’une parcelle de terrain, d’une superficie de 6 hectares 51 ares 71 céntiares environ, sise au lieu dit Ali-Adde dans le cercle d’Ali-Sabieh, pour l’implantation d’un poste de Miliciens. La dite parcelle telle au surplus qu’elle est figurée au plan joint. Les formalités d’enregistrement et de timbre seront remplies à la diligence du concessionnaire dans les délais réglementaires.

Le Président de l’Assemblée Territoriale,Dr R. GAUDIBERT.Le Secrétaire de l’Assemblée Territoriale,ABDULLAHI HASSAN DEMBIL.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/deliberation-n-321-ac