Arrêté n° 62/42/SPCG portant revalorisation du taux des allocations viagères

n° 62/42/SPCG

Visas

Le Gouverneur, Chef du Territoire de la Côte Française des Somalis, Officier de la Légion d’honneur, Président qu Conseil de Gouvernement, Vu larrêté n° 1406 du 16 octobre 1956 déterminant les taux d’allocations viagères applicables aux anciens employés auxiliaires des services civils et aux différents personnels de la Milice

Surproposition du Ministre des Finances, des Affaires Economiques et au Plan, Le Conseil de Gouvernement entendu dans sa séance du 11 avril 1962,

Texte intégral

Art.1er

Les taux d’allocation viagère tels que définis dans les barèmes joints en annexe à l’arrêté susvisé, sont pour compter du 1 janvier 1962 majorés de 10 %.

Art 2

Cette dépense est imputable sur le Budget du Sérvice local pour l’exercice 1962 en son

chapitre 1.

Art. 3

— Le Ministre des Finances, des Affaires Economiques et du Plan et le Trésorier-Payeur sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.

Le Gouverneur,J. ComPAIN.Par le Chef du Territoire, Président du Conseil de Gouvernement :Le Vice-Président du Conseil de Gouvernement,ALI AREF BOURHAN.Le Ministre des Finances,des Affaires Economiques et du Plan,R. PÉCOUL.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-62-42-spcg-p