Arrêté n° 289 portant nomination d’un Conseiller titulaire près le Conseil du Contentieux Administratif

Le Gouverheur, chef du Territoire de la Côte Française des Somalis, Officier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884 ; Vu le décret n° 56-1227 du 3 décembre 1956 modifié par celui du 4 avril 1957 portant définition des services de l’Etat dans les Territoires d’Outre-Mer et énumération des Cadres de l’Etat ; Vu’le décret n° 46-722 du 15 avril 1946 portant réorganisation du Conseil du Contentieux Administratif de la Côté Française des Somalis ; Vu l’arrêté n° 2797 du 24 décembre 1959 portant nomination des membres du Conseil du Contentieux Administratif pouf: compter du 1 janvier 1969; Vu la lettre n° 14/CCA du 14-2-1962 du Président du Conseil du Contentieux Administratif;