Arrêté n° 182 Arrêté de promulgation
n° 182
Visas
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884,
Texte intégral
Art. 1er.__ Sont promuloués dans le Territoire de la Côte Française des Somalis : 1° L’arrêté du 16 janvier 1962 portant adaptation aux Territoires d’Outre-Mer de l’arrêté du 30 septembre 1960 fixant les conditions dans lesquelles des mesures d’interdiction de survol peuvent être prises à titre provisoire. 2° L’arrêté du 16 janvier 1962 portant extension aux Territoires d’Outre-Mer de l’arrêté du 27 octobre 1960 modifiant l’arrête du 2 février 1960 définissant les procédures pour les services de la circulation aérienne générale. (JORF. du 31 janvier 1962, p. 1028.) Art. 2e.— Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
Pour le Chef du Territoire et par délégation:Le Secrétaire général,Yves de DARUVAR.
Métadonnées
Référence
n° 182
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
9 février 1962
Numéro JO
n° 2 du 28/02/1962
Date du numéro
28 février 1962
Mesure
Générale
Signé par
Pour le Chef du Territoire et par délégation:Le Secrétaire général,Yves de DARUVAR.
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JO N° n° 2 du 28/02/1962
28 février 1962
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