Décret n° 61-125 modifiant l’ordonnance n° 59-42 du 5 janvier 1959 portant création de l’institut des hautes études d’Outre-Mer

Art. 1er.— l’article 2 de l’ordonnance susvisée du 5 janvier 1959 est modifié comme suit: Après les: mots <Cet institut. est chargé. dans les conditions fixées au règlement d’administration publique prévu à l’article 6» est supprimée la mention «et à la demande des autorités de la République et des Etats membres de la Communauté » : Après les mots « De la formation des candidats aux emplois supérieurs de l’administration publique des pays d’outre-mer » est supprimée la mention «< Membres de la Communauté » ; Après les mots «Il peut en outre accueillir des élèves ou auditeurs », la mention « à titre étranger >» est remplacée par les mots « d’autres Etats ». Art. 2.— A l’article 4 de l’ordonnance susvisée du 5 janvier 1959, les mots < De représentants des Etats membres de la Communauté désignés par leur Gouvernément > sont remplacés par la mention « De représentants d’Etats ayant confié à l’institut la formation de candidats aux emplois supérieurs de leur administration publique ; Ces représentants sont désignés par le Gouvernement desdits Etats, à la demande du Gouvernement de la République ». Art. 3.— Le Premier ministre. le ministre délégué auprès du Premier ministre et le ministre des finances et des affaires économiques sont chargés de l’exécution du présent décret, qui sera publié au «Journal officiel >» de la République française.