Arrêté n° 16 janvier 1962. portant adaptation aux Territoires d’Outre-Mer de l’arrêté du 30 septembre 1960 fixant les conditions dans lesquelles des mesures d’interdiction de survol peuvent être prises à titre provisoire.
n° 16
Visas
Vu les décrets n° 58-691 du 31 juillet 1958° et n° 58-1086 du 6 novembre 1958 étendant aux territoires d’outre-mer les décrets n° 57-598 du 13 mai 1957 et n° 58-851 du 11 septembre 1958 fixant. les règles de l’air, les attributions et le rôle des services civils la circulation aérienne ; Vu l’arrêté du 30 septembre 1960 fixant les conditions dans lesquelles des mesures d’interdiction de survol peuvent être prises à titre provisoire,
Texte intégral
Art. 1er.— [arrêté du 30 septembre 1960 fixant les conditions dans lesquelles des mesures d’interdiction de survol peuvent être prises à titre provisoire est applicable dans les territoires d’outre-mer sous réserve des modifications suivantes apportées à l’
< Art 1er modifié. — Des mesures d’interdiction de survol peuvent être prises à titre provisoire pour des raisons d’ordre militaire ou de sécurité politique par le délégué du Gouvernement de la République dans le territoire, après consultation du chef du service de l’aviation civile d’intérêt général. > Art. 2.— Le secrétaire général à Faviation civile et les délégués du Gouvernement de la République dans les territoires d’outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République francaise,
Le Ministre d’Etat chargé du Sahara,des départements d’outre-meret des territoires d’outre-mer,Louis JACQUINOT.Le Ministre des travaux publics et des transports.Pour le ministre et par délégation :Le secrétaire aéneral à l’aviation civile.Paul Moront.Le Secrétaire d’Etat au Sahara,aux départements d’outre-meret aux territoires d’outre-mer,Jean de BROGLIE.
Métadonnées
Référence
n° 16
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
16 janvier 1962
Numéro JO
n° 2 du 28/02/1962
Date du numéro
28 février 1962
Mesure
Générale
Signé par
Le Ministre d’Etat chargé du Sahara,des départements d’outre-meret des territoires d’outre-mer,Louis JACQUINOT.Le Ministre des travaux publics et des transports.Pour le ministre et par délégation :Le secrétaire aéneral à l’aviation civile.Paul Moront.Le Secrétaire d’Etat au Sahara,aux départements d’outre-meret aux territoires d’outre-mer,Jean de BROGLIE.
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JO N° n° 2 du 28/02/1962
28 février 1962
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