Arrêté n° 256 rendant exécutoire la délibération n° 293 du 24 février 1962 de la Commission Permanente de l’Assemblée Territoriale relative à la tranche 1962 de la Loi-Programme.

n° 256

Visas

Vu le décret n° 57-813 du 22 juillet 1957 portant institution d’un Conseil de Gouvernement et extension des attributions de l’Assemblée Territoriale en Côte Française des Somalis, notamment en son article 52 ; Vu le décret du 30 cécembre 1912 sur le régime financier des Territoires d’Outre-Mer et les textes subséquents qui l’ont modifié ou complété ; Vu la loi du 30 avril 1946 tendant à l’établissement, au financement et à l’exécution des plans d’équipement et de développement des. Territoires relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer et les décrets pris pour son application ; Vu la résolution n° 59 du 21 décembre 1961 du Comité Directeur du FIDES relative à la tranche 1962 de la Loi-Programme pour la Côte Française des Somalis ;

Texte intégral

Art. 1er.— Est rendue immédiatement exécutoire la délibération n° 293 du 24 février 1962 de la Commission Permanente de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis portant approbation de la résolution n° 59 du Comité Directeur du FIDES relative à la tranche 1962 de la Loi-Programme. Art. 2.— Le Ministre des Finances, des Affaires Economiques et du Plan, le Ministre des Travaux Publics et du Port, le Ministre de la Production, de l’Elevage et de l’Agriculture, le Ministre de la Santé Publique et des Affaires Sociales, le Ministre de l’Enseignement, des Sports et de la Jeunesse, le Trésorier-Payeur de la Côte Française des Somalis et les Commandants de Cercle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.

Le Chef du Territoire,J. COMPAIN.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-256-rendant-