Arrêté n° 262 rendant exécutoire la délibération n° 297 du 24 février 1962 de la Commission Permanente de l’Assemblée Territoriale relative à la réglementation de l’hygiène en Côte Française des Comalis.
n° 262
Visas
Vu le décret n° 57-813 du 22 juillet 1957 portant institution d’un Conseil de Gouvernement et extension des attributions de l’Assemblée Territoriale en Côte Française des Somalis, notamment en son article 52 ; Vu l’arrêté n° 80 du 23 janvier 1950 réglementant l’hygiène en Côte Francaise des Somalis,
Texte intégral
Art. 1er.— Est rendue immédiatement exécutoire la délibération n°, 297 du 24 février 1962 de la Commission Permanente de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis complétant la réglementation de l’’Hygiène en Côte Francaïse des Somalis. Art. 2.— Le Ministre de la Santé Publique ét des affaires sociales, le Ministre des Affaires Intérieures et les Commandants de Cercles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré, publié selon la procédure d’urgence et communiqué partout où besoin sera.
Le Chef du Territoire;J. COMPAIN.
Métadonnées
Référence
n° 262
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
27 février 1962
Numéro JO
n° 2 du 28/02/1962
Date du numéro
28 février 1962
Mesure
Générale
Signé par
Le Chef du Territoire;J. COMPAIN.
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JO N° n° 2 du 28/02/1962
28 février 1962
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
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