Arrêté n° 258 rendant exécutoire la délibération n° 295 du 24 février 1962 de la Commission Permanente de l’Assemblée Territoriale concernant la réglementation de la chasse en Côte Française des Somalis.
n° 258
Visas
Vu le décret no 57-813 du 22 juillet 1957 portant institution d’un Conseil de Gouvernement et extension des attributions de l’Assemblée Territoriale en Côte Française des Somalis, notamment en son article 52 ; Vu le décret n° 47-2254 du 18 novembre 1947 réglementant la chasse dans les Territoires africains relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer et les textes pris pour son application,
Texte intégral
Art. 1er.— Est rendue immédiatement exécutoire la délibération n° 295 du 24 février 1962 de la Commission Permanente de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis concernant la réglementation de la chasse en Côte Française des Somalis. Art. 2.— Le Ministre des Affaires Intérieures, le Lieutenant de Chasse et les Commandants des Cercles de Djibouti, Ali-Sabieh, Dikhil et Tadjourah sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré, publié selon la procédure d’urgence et communiqué partout où besoin sera.
Le Chef du Territoire,J. COMPAIN.
Métadonnées
Référence
n° 258
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
26 février 1962
Numéro JO
n° 2 du 28/02/1962
Date du numéro
28 février 1962
Mesure
Générale
Signé par
Le Chef du Territoire,J. COMPAIN.
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JO N° n° 2 du 28/02/1962
28 février 1962
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat