DELIBERATION n° 294 accordant à M. Luigi Latini la concession définitive d’une parcelle de terrain sis au Plateau du Marabout (lot n° 598)
n° 294
Visas
Vu le décret n° 57-813 du 22 juillet 1957, portant institution d’un Conseil de Gouvernement et extension des attributions de l’Assemblée Territoriale en Côte Française des Somalis, notamment dans son article 45-C ; Vu le décret du 29 juillet 1924, organisant le Domaine privé à la Côte Française des Somalis ; Vu l’arrêté du 8 décembre 1925, déterminant les conditions d’application du décret sus-visé ; Vu l’arrêté n° 409 du 13 mars 1956 accordant à M. Luigi Latini la concession provisoire d’une percelle de terrain sise au Plateau du Marabout (lot n° 598): Vu la demande de M. Luigi Latini en date du 8 janvier 1962 ; Vu l’avis de la Commission de la Propriété Foncière en date du 12 janvier 1962 : Sur proposition du Conseil de Gouvernemént dans $a séance du 21 février 1962 ; A adopté dans sa séance du 24 février 1962 la délibération dont la teneur suit :
Texte intégral
Art. 1er.— Il est fait concession définitive à M. Luigi Latini, entrepreneur, demeurant à Djibouti, d’une parcelle de terrain sise à Djibouti, Plateau du Marabout (lot n° 598) et immatriculé au Livre Foncier sous le n° 7083. Art. 2.— La mutation du Titre Foncier sera effectuée sur la réquisition du concessionnaire, dans le délai d’un mois à compter de la date de l’arrêté rendant exécutoire la présente délibération; Art. 3.— Les formalités d’enregistrement et de timbre seront remplies à la diligence du concessionnaire dans les délais réglementaires.
Le Président de la Commission Permanente,de l’Assemblée Territoriale,OMAR KAMIL WARSAMA.Le Secrétaire de la Commission Permanentede l’Assemblée Territoriale,OMAR IBRAHIM HADOM.
Métadonnées
Référence
n° 294
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
24 février 1962
Numéro JO
n° 2 du 28/02/1962
Date du numéro
28 février 1962
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la Commission Permanente,de l’Assemblée Territoriale,OMAR KAMIL WARSAMA.Le Secrétaire de la Commission Permanentede l’Assemblée Territoriale,OMAR IBRAHIM HADOM.
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JO N° n° 2 du 28/02/1962
28 février 1962
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat