Arrêté n° 62/35/SPCG portant le transfert, au profit de la Société d’Armement et de Manutention de la Mer Rouge, Société Anonyme, de l’agrément de Manutentionnaire du Port de Djibouti, conféré à la Maison Besse (Mer Rouge) SARL, par arrêté n° 626 du 7 mai 1957.

n° 62/35/SPCG

Visas

Le Gouverneur, chef du Territoire de la Côte Francaise des Somalis, Président du Conseil de Gouvernement, Officier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique lui 18 septembre 1844, rendue applicable au Térritoire par décret du 18 juin 1884

Vula loi n° 50-1004 du 19 août 1950 déterminant le régime électoral, la composition et la compétence de l’Assemblée Territoriale de la Côte Francaise des Somalis
Vula loi n° 56-619 du 23 juin 1956 modifiée par la loi n° 57-702 du 19 juin 1957, autorisant le Gouvernement de la République Française à mettre en œuvre les réformes et à prendre les mesures propres à assurer l’évolution des Territoires relevant du Ministère de 18 France d’Outre-Mer
Vula loi n° 57-507 du 17 avril 1957:felative à la composition et à la formation le l’Assemblée Territoriale de 4a Côte Française &es Somalis
Vul’ordonnance n° 58-978 du 20 “octobre 1958 relative à la composition et à la formation de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis

Texte intégral

Art. 1er

— Est transféré à la Société d’Armement et de Manutention de la Mer Rouge S.A,, l’agrément de Manutentionnaire du Port de Djibouti, conféré à la Maison Besse (Mer Rouge) S AR.L. par arrêté n° 626 du 7 mai 1957. Àrt. 2. — Le présent arrêté entrera en vigueur pour comptér de la date de sa signature.

Art. 3

— La Société d’Armement et de Manutention de la Mer Rouge S.A,, s’engage à se conformer au Cahier des Charges applicable aux Manutentions sur les quais et terre-pleins du Port de Djibouti, ainsi que sur la rade dudit Port, annexé à l’arrêté n° 1300 du 4 novembre 1954. Art. 4 – L’autorisation d’exercer ne sera définitive qu’après versement du cautionnement prévu à l’article 38 du Cahier des Charges.

Art. 5

— Le Ministre des Travaux Publics et du Port et le Ministre des Finances sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.

Le Chef du Territoire,Jacques COMPAN.Par le Chef de Territoire, Présicent du Conseil de Gouvernement :Le Vice-Président du Conseil de Gouvernement,ALI AREF BOURHAN.Le Ministre des Travaux Publics et du Port,Art AREF BOURHAN.Le Ministre des Finances,R. PÉcour.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-62-35-spcg-p