DELIBERATION n° 311 accordant à M. Abdou Mohamed Saïd Goueber la concession définitive d’une parcelle de terrain sise à Djibouti, rue de Paris.

Vu le décret n° 57-813 du 22 juillet 1957, portant institution d’un Conseil de Gouvernemerit et extension des attributions de l’Assemblée Territoriale en Côte Française des Somalis, notamment &Gans son article 45-C ; Vu le décret du 29 juillet 1924, organisant le Domaine privé à la Côte Française des Somalis ; Vu l’arrêté du 8 décembre 1925, déterminant les conditions d’application du décret sus-visé ; Vu la demande de M. Abdou Mohamed Saïd Goueber ; Vu l’avis de la Commission de la Propriété Foncière en date du 12 janvier 1962 ; Sur proposition du Conseil de Gouvernement dans sa séance du 21 février 1962 ; A adopté dans sa séance du 24 février 1962 la délibération dont la teneur suit;