DELIBERATION n° 295 concernant la réglementation de la chasse en Côte Française des Somalis
n° 295
Visas
Vu le décret n° 57-813 du 22 juillet 1957 portant institution d’un Conseil de Gouvernement et extension des attributions de l’Assemblée Territoriale en Côte Francaïse des Somalis, notamment en son article 40, § 10 et 23 ; Vu le décret n° 47-2254 du 18 novembre 1947 réglementant la chasse dans les Territoires africains relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer ; Vu l’arrêté n° 2075 du 23 décembre 1947 promulguant en Côte Française des Somalis le äécret précité; Vu l’arrêté n° 393 du 19 avril 1951 réglementant la chasse en Côte Francaise des Somalis ; Sur proposition du Conseil de Gouvernement dans sa séance du 9 janvier 1962 ; A adopté dans sa séance du 24 février 1962 la délibération dont la teneur.
Texte intégral
Art. 1er.— Les articles 6 et 7 de l’arrêté n° 393 du 19 avril 1951 sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes: < Article 6 nouveau. — En vue de la protection des antilopinés sont constituées en réserves de chasse pour une durée de 5 ans à compter de la promulgation de la présente délibération, les régions suivantes : le Grand et le Petit Bara, ainsi que les régions du Skoutir et de Kourtimale. Les droits existants de passage et de pacage relatifs à ces ré gions sont conservés. < Article 7 nouveau : 1° La chasse ou la capture de tous les antilopinés (gazelles) est interdite pour une période de 5 ans à compter de la date de promulgation de la présente délibération dans les Cercles de : — Djibouti ; — Ali-Sabieh ; — Dikhil; — Tadjourah; à l’exception du ressort du Poste Administratif de Dora. 2° Ne sont pas reconnus comme gibier et par conséquent protésés en abvolication de l’article 24 du décret 47-2254 du 18 novembre 1947 les oiseaux suivants : — les hérons ; — le crabier; —la spatule ; —les ibis; — les grues ; — les pélicans ; — les flamants rose ; —tous les oiseaux de mer.
Le Président de la Commission Permanentede l’Assemblée Territoriale,OMAR KAMIL WARSAMA.Le Secrétaire de la Commission Permanentede l’Assemblée Territoriale,OMAR IBRAHIM HADOM.
Métadonnées
Référence
n° 295
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
24 février 1962
Numéro JO
n° 2 du 28/02/1962
Date du numéro
28 février 1962
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la Commission Permanentede l’Assemblée Territoriale,OMAR KAMIL WARSAMA.Le Secrétaire de la Commission Permanentede l’Assemblée Territoriale,OMAR IBRAHIM HADOM.
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JO N° n° 2 du 28/02/1962
28 février 1962
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat