DELIBERATION n° 297 portant modification de l’arrêté n° 80 du 23 janvier 1950 réglementant l’hygiène en Côte Française des Somalis

Art. 1er.— L’article 14 de l’arrêté n° 80 du 23 janvier 1950 réglementant l’hygiène en Côte Française des Somalis est complété comme suit : «Les parties de la voie publique salies en contravention du présent article seront nettoyées d’office aux frais des contrevenants. Le tarif d’enlèvement de ces détritus est fixé à cinq cents francs le mètre cube ou la fraction de mètre cube. Il pourra être modifié par arrêté pris en Conseil de Gouvernement sur proposition du Commandant de Cercle.