DELIBERATION n° 313 complétant la délibération n° 20 du 30 décembre 1957 portant transfert de biens à l’Office local des Postes et Télécommunications.
n° 313
Visas
Vu le décret n° 57-813 du 22 juillet 1957 portant institution d’un Conseil de Gouvernement et extension des attributions de l’Assemblée Territoriale en C.FS: ; Vu le décret n° 56-1227 du 3 cécembre 1956, modifié par celui du 4 avril 1957, portant définition des Services de l’Etat dans les T.O.M. et énumération des cadres de l’Etat ; Vu le décret n° 56-1228 du 3 décembre 1956, modifié par celui du 4 avril 1957, relatif à l’organisation des Services Publics civils dans les T.0.M. ; Vu le décret n° 56-1229 du 3 décembre 1956 portant réorganisation et décentralisation des Postes et Télécommunications d’Outre-Mer ; Vu le décret n° 57-622 du 15 mai 1957 fixant la liste des groupes de Territoires et Territoires non groupés Gans lesquels le Service des Postes et Télécommunications est érigé en Office local ; Vu l’arrêté n° 18-57 du 3 octobre 1957 du Secrétaire d’Etat à la France d’Outre-Mer fixant au ler janvier 1958 la date d’entrée en fonctionnement de l’Office local es Postes et Télécommunications de la C.F.S. Sur proposition du Conseil de Gouvernement dans sa séance du 12 décembre 1961 ; A adopté dans sa séance du 24 février 1962 la délibération dont la teneur suit :
Texte intégral
Art. 1er.— La liste des bâtiments et locaux énumérés à l’annexe I de la délibération n° 20 du 30 décembre 1957 est complétée comme suit : Logements affectés au Personnel en application de l’article 6 du décret n° 56-1229 du 3 décembre 1956. Art. 2.— Les réparations desdits logements seront à la charge de l’Office des Postes et Télécommunications et les retenues effectuées à l’encontre des occupants seront prises en recette à son Budget. Art. 3.— La présente délibération aura effet pour compter du 1er janvier 1962.
Le Président de la Commission Permanentede l’Assemblée Territoriale,OMAR KAMIL, WARSAMA.Le Secrétaire de la Commission Permanentede l’Assemblée Territoriale,OMAR IBRAHIM HADOM.
Métadonnées
Référence
n° 313
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
24 février 1962
Numéro JO
n° 2 du 28/02/1962
Date du numéro
28 février 1962
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la Commission Permanentede l’Assemblée Territoriale,OMAR KAMIL, WARSAMA.Le Secrétaire de la Commission Permanentede l’Assemblée Territoriale,OMAR IBRAHIM HADOM.
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JO N° n° 2 du 28/02/1962
28 février 1962
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat