Décision n° 246 Décisions concernant les Services Etat
n° 246
Texte intégral
Est autorisé le remboursement de la somme de cinq mille six venu le 5 décembre 1961. La dépense visée à l’article 1er ci-dessus est imputable sur le Chapitre er. article 3 du Budget local, exercice 1961.
Métadonnées
Référence
n° 246
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
24 février 1962
Numéro JO
n° 2 du 28/02/1962
Date du numéro
28 février 1962
Mesure
Générale
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JO N° n° 2 du 28/02/1962
28 février 1962
Du même ministère
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