Arrêté n° 62/31/SPCG fixant le montant de la bourse allouée aux stagiaires de perfectionnement professionnel en Métropole

n° 62/31/SPCG

Visas

Le Gouverneur, Chef du Territoire de la Côte Française des Somalis, Président du Conseil de Gouvernement, Officier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884

Vula loi n° 50-1004 du 19 août 1950 déterminant le régime électoral, la composition et la compétence de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis
Vula loi n° 56-619 du 23 juin 1956 modifiée par 14 loi n° 57-702 du 19 juin 1957, autorisant le Gouvernement de la République Françaisé à mettre en œuvre les réformes et à prendre les mesures propres à assurer l’évolution des Territoires relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer
Vula loi n° 57-507 du 17 avril 1957 relative à la composition et à la formation de l’Assemblée Territoriale & la Côte Française des Somalis
Vul’ordonnance n° 58-978 du 20 octobre 1958 relative à la composition et à la formation de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis ; de Gouvernement et extension des attributions de l’Assemblée Territoriale en Côte Française ds Somalis, notamment en son:article

Texte intégral

Art. 1er

— Pour compter du 1‘ mars 1962 le montant de la bourse, servie aux stagiaires de perfectionnement professionnel pendant la durée de leur stage en Métropole, est fixé à 500 NF par mois.

Art. 2

— Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.

Le Chef du Territoire,Jacques COMPAIN.Par le Chef de Territoire, Président du Conseil de Gouvernement :Le Vice-Président du Conseil de Gouvernement,ALI AREF BOURHAN.Le Ministre du Travail,Housse DJIBA DOUDEYE.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-62-31-spcg-f