Arrêté n° 62/28/SPCG portant dérogation à l’arrêté n° 61/80/SPCG du 1er août 1961 en ce qui concerne divers personnels

n° 62/28/SPCG

Visas

Le Gouverneur, Chef du Territoire de la Côte Française des Somalis, Président du Conseil de Gouvernement, Officier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844; rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884

Vula loi n° 50-1004 du 19 août 1950 déterminant le régime électoral, la composition et la compétence de l’Assemblée Territoriale de la C.F.S.
Vula loi n° 56-619 du 23 juin 1956 modifiée par la loi n° 57-702 du 19 juin 1957, autorisant le Gouvernement de la République Française à mettre en œuvre les réformes ‘et à prendre les mesures propres à assurer l’évolution des Territoires relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer
Vula loi n° 57-507 du 17 avril 1957 relative à la composition et à la formation de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis
Vulordonnance n° 58-978 du 20 octobre 1958 relative à la composition et à la formation l’Assemblée Territoriale de da -C.FS

Texte intégral

Art. 1er

— Par dérogation aux dispositions de l’article 12 de l’arrêté n° 61/80/SPCG susvisé, les personnels titulaires des emplois déterminés à l’article 2 pourront percevoir pour travaux et heures supplémentaires, et à l’exclusion de toutes autres, une indemnité forfaitaire dont le montant ne pourra, en aucun cas, être supérieur, pour une année, à la Somme de 90.000 FD. pour les fonctionnaires classés à un indice inférieur à 600 et à 120.000 F.D. pour les fonctionnaires classés à un indice égal ou supérieur à 600. Art: 2. — Les emplois ouvrant droit à l’indemnité visée à l’article 1er sont limitativement énumérés ci-après : Patrons de vedettes Patrons de remorqueurs Surveillants du Service de distribution eau aux navires Chefs d’équipe Pompistes Matelots de vedettes et remorqueurs Maîtres de quai Mécaniciens de vedettes et remorqueurs Chauffeurs. Ministère des Finances (Imprimerie Administrative) Ouvriers typographes. Ministère de la Santé (Hygiène) Chauffeurs. Service général Chauffeurs du Gouvernement Chauffeur du Vice-Président du Conseil de Gouvernement Chauffeurs des Ministres.

Art. 3

— Le présent arrêté qui prendra effet au ler mars 1962 sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera:

Le Chef du Territoire,Président du Conseil de Gouvernement,Jacques CoMpain.Par. le Chef de Territoiré, Président du Conseil de Gouvernement :Le Vice-Président du Conseil de Gouvernement,ALI AREF BOURHAN.Le Ministre des Financesdes Affaires économiques et du Plan,R. PÉcoulLe Ministre de la Fonction publique,Omar MoOHAMED BOURHAN.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-62-28-spcg-p