DELIBERATION n° 296 annulant la délibération n° 132 du 17 mars 1960 instituant un régime de prestations familiales au profit des travailleurs salariés de la Côte Française des Somalis, régis par le Code du Travail Outre-Mer.
n° 296
Visas
Vu le décret n° 57-813 du 22 juillet 1957 portant institution d’un Conseil de Gouvernement et extension des attributions de l’Assemblée Territoriale en Côte Française des Somalis, spécialement en son article 21
- Vula délibération n°132 du 17 mars 1960, instituant un régime de prestations familiales au profit des travailleurs salariés dela Côte Française des Somalis, régis par le Code du Travail Outre-Mer, rendue exécutoire par arrêté n° 334 du 21 mars 1960
- Surproposition du Conseil de Gouvernement dans sa séance du. 25 janvier 1962 ; A accepté dans sa séance du 24 février 1962 la délibération dont la teneur suit :
Texte intégral
Les dispositions de la délibération n° 132 du 17 mars 1960, rendue exécutoire par arrêté n° 334 du 21 mars 1960, sont annulées.
Lé Président de la Commission Permanentede l’Assemblée Territoriale,OMAR KAMIL WARSAMALe Secrétaire de la Commission Permanentede l’Assemblée Territoriale,OMAR IBRAHIM HADOM.
Métadonnées
Référence
n° 296
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
24 février 1962
Numéro JO
n° 2 du 28/02/1962
Date du numéro
28 février 1962
Mesure
Générale
Signé par
Lé Président de la Commission Permanentede l’Assemblée Territoriale,OMAR KAMIL WARSAMALe Secrétaire de la Commission Permanentede l’Assemblée Territoriale,OMAR IBRAHIM HADOM.
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JO N° n° 2 du 28/02/1962
28 février 1962
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat