Arrêté n° 62/6/SPCG portant modification de l’arrêté n° 60/19/SPCG du 7 mars 1960 en ce qui concerne le Seuil de Compétence de la Commission Consultative des marchés administratifs.
n° 62/6/SPCG
Texte intégral
Art. 1er. — L’article 6 (1°) de l’arrêté susvisé n° 60/19/SPCG du 7 mars 1960 est modifié comme suit : « Art. 6. — La Commission est obligatoirement consultée : «1° Pour tous les marchés d’un montant supérieur à dix millions de francs Djibouti.»
Le Chef du Territoire,Président du Conseil de Gouvernement,Jacques COMPAIN.Par le Chef du Territoire, Président du Conseïl de Gouvernement :Le Vice-Présidentdu Conseil de Gouvernement,Ali Aref BOURHAN.
Métadonnées
Référence
n° 62/6/SPCG
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
9 janvier 1962
Numéro JO
n° 1 du 31/01/1962
Date du numéro
31 janvier 1962
Mesure
Générale
Signé par
Le Chef du Territoire,Président du Conseil de Gouvernement,Jacques COMPAIN.Par le Chef du Territoire, Président du Conseïl de Gouvernement :Le Vice-Présidentdu Conseil de Gouvernement,Ali Aref BOURHAN.
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JO N° n° 1 du 31/01/1962
31 janvier 1962
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