Arrêté n° 27 DU 8 JANVIER 1962
n° 27
Visas
Le Gouverneur, chef du Territoire de la Côte Française des Somalis, officier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par cécret du 18 juin 1884,
Texte intégral
Art. 1er. — Est promulguée dans le Territoire de la Côte Française des Somalis, la loi n° 61-1438 du 26 décembre 1961 adaptant et rendant applicables dans les territoires d’outre-mer les dispositions de la loi n° 59-940 du 31 juillet 1959 portant amnistie. (J.O.R.F. du 28 décembre, p. 11995.) Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
Le Gouverneur,Jacques COMPAIN.
Métadonnées
Référence
n° 27
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
8 janvier 1962
Numéro JO
n° 1 du 31/01/1962
Date du numéro
31 janvier 1962
Mesure
Générale
Signé par
Le Gouverneur,Jacques COMPAIN.
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JO N° n° 1 du 31/01/1962
31 janvier 1962
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