Décret n° 2025-022/PR/MD portant établissement d’une pension minimum pour les retraités et ayants droit de la Caisse Militaire de Retraite (CMR).

n° 2025-022/PR/MD

Introduction

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

Visas

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENTVU La Constitution du 15 septembre 1992 ;

VULa Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
VULa Loi n°147/AN/91/2ème L du 10 août 1991 portant réorganisation financière des Établissements ;
VULa Loi n°02/AN/98/4ème L du 21 janvier 1998 portant sur la définition et la gestion des établissements Publics à caractère administratif ;
VULa Loi n°153/AN/02/4ème L du 31/01/2002 fixant les droits à pensions des militaires et de leurs ayants droit ;

Texte intégral

Article 1

Le présent décret a pour objet d’instaurer une pension minimum pour les retraités et les ayants droit relevant de la Caisse Militaire de Retraite. Ce dispositif vise à garantir une rémunération adéquate pour ces pensionnés.

Article 2

Un montant minimal de pension de quarante-deux mille cinq cents (42.500 FDJ) est désormais établi pour les bénéficiaires de la Caisse Militaire de Retraite. La CMR ne pourra verser aucune pension inférieure à ce montant.

Article 3

Le présent Décret entrera en vigueur lors du versement de la pension correspondant au trimestre suivant la date de sa signature.

Fait à Djibouti, le 12 Janvier 2025

Le Président de la République

Chef du Gouvernement

ISMAÏL OMAR GUELLEH

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/decret-n2025-022-pr-m