Arrêté de Promulgation n° 1368 Arrêté de promulgation n° 1368 du 12 décembre 1961
n° 1368
Visas
Le Gouverneur, Chef du Territoire de la Côte française des Somalis, Officier de la Lésion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884;
Texte intégral
Art. 1. — Est promulgué dans le territoire de la Côte française des Somalis le décret n° 61-1325 du 7 décembre 1961 portant application des peines prévues à Particle 2 de la loi du 10 janvier 1936 à toute personne qui aura participé au maintien ou à la reconstitution directe ou indirecte du groupement de fait dit Organisation de l’armée secrète (O.A.S.) (J.O.R.F. du 8 décembre 1961, p. 11293). Art. 2. — Le présent arrêté qui fera l’objet de mesures de publicité extraordinaire et urgente, sera enregistré et communiqué partout où besoin sera.
J. COMPAIN.
Métadonnées
Référence
n° 1368
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
12 décembre 1961
Numéro JO
n° 12 du 31/12/1961
Date du numéro
31 décembre 1961
Mesure
Générale
Signé par
J. COMPAIN.
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JO N° n° 12 du 31/12/1961
31 décembre 1961
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