Décret n° 61-1325 portant application des peines prévues à l’article 2 de la loi du 10 janvier 1936 à toute personne qui aura participé au maintien ou à la reconstitution directe ou indirecte du groupement de fait dit Organisation de l’armée secrète (O.A.S.) [J.O,R.F. du 8 décembre 1961, p. 11293].
n° 61-1325
Visas
Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre, du Garde des sceaux, ministre de la Justice, du Ministre d’État, chargé des Affaires algériennes, du Ministre de l’Intérieur et du Ministre des Armées; Vu la loi du 10 janvier 1936 relative aux groupes de combat et milices privées ; Vu l’ordonnance n° 60-1386 du 22 décembre 1960 rendant applicables les dispositions de fa loi du 10 janvier 1936 relative aux groupes de combat et milices privées, aux associations et groupements de fait dont l’activité fait obstacle au rétablissement de l’ordre en Algérie; Le Conseil des ministres entendu,
Texte intégral
Art. 1 — Sera passible des peines prévues à l’article 2 de la loi du 10 janvier 1936 toute personne qui aura participé au maintien ou à la reconstitution directe ou indirecte du groupement de fait dit Organisation de l’armée secrète (O.A.S.) qui est et demeure dissous. Art, 2. — Le Premier ministre, le Garde des sceaux, ministre de la Justice, le Ministre d’État chargé des Affaires algériennes, le Ministre de l’intérieur et le Ministre des Armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent déeret, qui sera publié au Journal officiel de Îa République française.
GC. DE GAULIE.Le Premier ministre,M. DEBRÉLe Garde des Sceaux, Ministre de la Justice,B. CHENOT.Le Ministre d’État chargé des Affaires algériennes.L. JOXE,Le Ministre d’État charge du Sahara, des départementsd’outre-mer et des territoires d’outre-mer,Ministre des armées par intérim,L. JAcQuiINoT.Le Ministre de l’Intérieur,R. FREY.
Métadonnées
Référence
n° 61-1325
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
7 décembre 1961
Numéro JO
n° 12 du 31/12/1961
Date du numéro
31 décembre 1961
Mesure
Générale
Signé par
GC. DE GAULIE.Le Premier ministre,M. DEBRÉLe Garde des Sceaux, Ministre de la Justice,B. CHENOT.Le Ministre d’État chargé des Affaires algériennes.L. JOXE,Le Ministre d’État charge du Sahara, des départementsd’outre-mer et des territoires d’outre-mer,Ministre des armées par intérim,L. JAcQuiINoT.Le Ministre de l’Intérieur,R. FREY.
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JO N° n° 12 du 31/12/1961
31 décembre 1961
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