Décret n° 61-447 Arrêté portant organisation du service d’État de l’aviation civile d’intérêt général en Côte française des Somalis (J.O.R.F.)du 17 décembre 1961, p. 11597).

Art, 1er, — Il est créé dans le territoire de la Côte française des Somalis un service d’État de l’aviation civile d’intérêt général dénommé Service de l’aviation civile en. Côte française des Somalis. Art. 2. — Le Service de l’aviation civile comprend : Un Service de la navigation aérienne: Un Service de l’infrastructure: Un service de la météorologie. H est placé sous l’autorité du chef de l’un des trois services qui dispose, à ce titre, d’üne section administrative et connaît directement de toutes les questions relatives au transport aérien qui sont de la compétence du service -d’Etat. Art. 3. — Le chef du service de l’infrastructure relève directement du délégué du Gouvernement de la Répüblique pour les attributions qui lui sont confiées en application de l’article 5 du décret n° 61-447 du 3 mai 1961 susvisé. Il tient le chef du service de l’aviation civile informé de ses activités dans ce domaine. Art. 4. — Le Secrétaire général à l’aviation civile et le délégué du Gouyernement.eñ Côte française des Somalis sont chargés, chacun en ce qui concerne,-de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal ofhciet de la République française.