Décret n° 61-1288 portant création de sous-sections géographiques dans la section F de Ordre national des pharmaciens (J.O.R.F. du 3 décembre 1961, p. 11108)

Art, 1 — Les dispositions du décret du 5 novembre 1953 relatif à l’application de l’article L. 531 du code de la santé publique sont remplacées par les dispositions suivantes : « La section F de l’Ordre national des pharmaciens est divisée en trois sous-sections géopraphiques : « La première sous-section comprend Îles pharmaciens exerçant en Côte française des Somalis, aux Comores et à Saint-Pierre et Miquelon; « La deuxième sous-section comprend Îles pharmaciens exerçant en Nouvyelle-Calédonie et dépendances et aux îles Wallis et Futuna; « La troisième sous-section eomprend les pharmaciens exerçant en Polynésie française ». Art. 2. — Le Ministre d’État chargé du Sahara, des départements d’outre-mer et des territoires d’outre-mer et le Secrétaire d’Etat au Sahara, aux départements d’outre-mer et aux territoires d’outre-mer sont chargés de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin officiel du ministère du Sahara, des départements d’outre-mer et des territoires d’outre-mer.