Arrêté n° 61-1202 portant publication de la convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l’en- seignement, signée le 14 décembre 1960 (J.O.R.F. du 7 novembre 1961, p. 10166).
n° 61-1202
Visas
Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du Ministre des Affaires étrangères, Vu les’articles 52 à 55 de la Constitution; Nu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 relatif à 1a ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France;
Texte intégral
Art. 1er. — La convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l’enseignement, signée le 15 décembre 1960, dont l’instrument de ratification par la France a été déposé le 11 septembre 1961, sera publiée au Journal ofhciel de la République française. Art. 2. — Le Premier ministre et le Ministre des Affaires étrangères sont chargés de l’application du présent décret.
C. DE GAULLE.Par le Président de la RépubliqueLe Premier Ministre,M. DEBRE.Le Ministre des Affaires étrangères,M..Couve DE MURVILLE.
Métadonnées
Référence
n° 61-1202
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
31 octobre 1961
Numéro JO
n° 12 du 31/12/1961
Date du numéro
31 décembre 1961
Mesure
Générale
Signé par
C. DE GAULLE.Par le Président de la RépubliqueLe Premier Ministre,M. DEBRE.Le Ministre des Affaires étrangères,M..Couve DE MURVILLE.
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JO N° n° 12 du 31/12/1961
31 décembre 1961
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