DELIBERATION n° 280 rendant exécutoires les délibérations n°279 à 281 de l’Assemblée territoriale de la Côte française des Somalis en date du 30 décembre 1961

n° 280

Visas

L’Assemblée territoriale de la Côte française des Somalis, Vu la loi n° 56-619 du 23 juin 1956, modifiée par la n° 57-702 du 19 juin 1957, autorisant le Gouvernement de la République française à mettre én œuvre Ja réformes et à nrendre les mesures propres à assurer l’évolution des territoires relevant du ministère dé la France d’outre-mer; Vu la loi n° 57:507 du 17 avril 1957, relative à la composition et à la formation de T’Ascemblée territoriale de la Côte francaise des Somalis; Vu l’ordônnance n° 58-978 du 20 octobre 1958, relative à la composition; ét à la formation de l’Assemblée territoriale de la Côte française des Somalis; V3 D décret n0 67.019 Au 99 suillet 1057 portant institution d’un Conseïl de Gouvernement et extension des attributions de l’Assemblée territoriale en Côte française des Somalis; V7, 2 Jénsos An 9 Aénombrs 1019 &nr le réoime financier des territoires d’outre-mer et les textes subséquents qui l’ont modifié ou complété; Vu Parrêté n° 1347 du 26 décembre 1960 rendant exécutoire la délibération n° 189 du 22 décembre 1960, portant adoption du budget local pour l’exercice 1961 ; Sur la proposition du Conseil de Gouvernement dans sa séance du 23 décembre 1961 ; À adopté dans sa séance du 30 décembre 1961 la délibération dont la teneur suit :

Texte intégral

Art. 1.— Est autorisé au budget local pour l’exercice 1961, l’ouverture des crédits supplémentaires suivants (en milliers de francs). CHAPITRE 5. § 1-2/10. — Impression Réveil 1.720 & 3-1-6. — Moyens transport Tadjoura 500 & 3-3. _— Centre d’éducation surveillée Obock 400 § 6-2-2/B. — Eaux Dikhil 920 § 7-1-6. — Moyens transport Charia A0 2.680 CHAPITRE 7. § 3-1/5. — Tenues prisonniers 110 §6.— Moyens transport prison. 150 § 9… — Nourriture des détenus. 640 TOTAL 900 CHAPITRE 17. §1-2/13. — Alimentation des malades 0 50 CHAPITRE 24. § 1-1-6/c. — Entretien abattoir 160 § 1-35. — Entretien prison 140 § 6 Entretien Arta 650 §7.— Entretien Charia 40 990 CHAPITRE 29. &1-1-1/2. — Voirie 12 CV 258 § camion 1.500 § 13 (nouveau). — Domaine 1 Jeep. 605 § 14 (nouveau). — C/Tadjoura 1 4X4. 730 § 15 (nouveau) Vice-président. — l-Dauphine 350 § 2-1-3 — — Remblaiement garde 200 § 4 Aménagement ceñitre Ambouli 800 4.443 ToTAL 9.513 Art. 2. — La tcouverture des inscriptions autorisées à l’article 1sera assurée par ; 1° L’annulation des crédits ci-après : CHAPITRE 7. § 2-7 Entretien locaux de la garde 200 & 3-1/4 —— Eau et électricité de la prison 140 340 20 La plus-value des-recettes escomptée au titre de CHAPITRE À. § 3-1: — Taxe intérieure de consommation. 3.823 § 3-3 — Taxe sur le kath 5.350 ToTal 9.513

Le Président de l’Assemblée territoriale,A.V. SAHATDJIAN.Le Secrétaire de l’Assemblée territoriale,ABDULLAHI HASSAN DEMBIL.

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