Arrêté n° 1441 portant ouverture de crédits provisoires au titre du budget du ministère des Armées «section commune service d’outre-mer » gestion 1962

n° 1441

Visas

Le Gouverneur de la France d’outre-mer J.Compain Chef du Territoire de la Côte francaise des Somalis, Officiér de la Lésion d’honneur, Vu la loi n° 56-619 du 23 juin 1956. autorisant le Gouvernement de la République française à mettre en œuvre les réformes et à prendre les mesures propres à assurer l’évolution des territoires relevant du ministère de la France d’outre-mer; Vu le décret n° 56-1227 du 3 décembre 1956 modifié par celui du 4 avril 1957 portant définition des services de l’État dans les territoires d’outre-mer et énumération des cadres de l’État; Vu le décret n° 56-1228 du 3 décembre 1956 modifié par celui du 4 avril 1957 relatif à l’organisation des services publics civils dans les territoires d’outre-mer; Vu le décret n° 57-813 du 22 juillet 1957 portant institution d’un Conseil de Gouvernement et extension des attributions de l’Assemblée territoriale en Côte française des Somalis; Vu le décret n° 59-1313 du 18 novembre 1959 et la circulaire du 19 novembre 1959 (J. O. R. F. du 20) relatifsrà la nouvelle unité monétaire et au nouveau franc; Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier d’outre-mer; Vu l’instruction ministérielle n° 15.060/DAOM/INT/3/DC/CDE, du 21 juillet 1960; En l’absence de crédits réguliers, sur proposition de l’intendant militaire, directeur de l’Intendance, ordonnateur secondaire des dépenses militaires dans le Territoire, et l’avis conforme du Général commandant supérieur des Forces armées de la Côte française des Somalis,

Texte intégral

Art. 1, — Les crédits provisoires s’élevant à la somme de onze millions de nouveaux francs (11.000.000 NF) et dont le détail par chapitre et article est donné dans l’état annexé au présent arrêté, sont ouverts au titre du budget du ministère des Armées (section Commune, services d’outre-mer), gestion 1962 et mis à la disposition de l’intendant militaire, directeur de l’Intendance-en vue du règlement des dépenses à-effeétuer durant la période du 1° janvier au 30 avril 1962. Art, 2. — Les crédits provisoires seront annulés d’office dès réception au lerritoire des ordonnances de délégation portant ouvérture de crédits définitifs suffisants pour couvrir les crédits provisoires. Art. 3. — Le Directeur de l’Intendance et le Trésorier-payeur de la Côte française des Somalis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera enresistré, publié et communiqué partout où besoin sera.

Pour le Chef du Territoire et par délégation :Le Secrétaire général,Yves DE DARUVAR,

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-1441-portant