Arrêté n° 61/132/SPCG habilitant le Chef du Territoire à ester en justice
n° 61/132/SPCG
Texte intégral
Art. 1. — Est et demeure rapportée la décision n° 61/87/SPCG du 1 août 1961. Art. 2. — Le Chef du territoire est habilité à ester en justice au nom du territoire, par l’intermédiaire d’un avocat, pour une action à intenter contre la Compagnie « Hellenic Levant Line », propriétaire du navire « Danae » en vue du réglement des sommes dues par cette compagnie aux équipages administratifs sauveteurs dudit navire, et à la Direction du port.
Le Chef du territoirede la Côte française des Somalis,Président du Conseil de GouvernementJ. COMPAIN.Par le Chef du Territoire,Président du Conseil de Gouvernement,Vice-Président du Conseil de Gouvernement,Ali Aref BOURHAN.
Métadonnées
Référence
n° 61/132/SPCG
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
15 décembre 1961
Numéro JO
n° 12 du 31/12/1961
Date du numéro
31 décembre 1961
Mesure
Générale
Signé par
Le Chef du territoirede la Côte française des Somalis,Président du Conseil de GouvernementJ. COMPAIN.Par le Chef du Territoire,Président du Conseil de Gouvernement,Vice-Président du Conseil de Gouvernement,Ali Aref BOURHAN.
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JO N° n° 12 du 31/12/1961
31 décembre 1961
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat